Par Marie-Christine Patry
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Martin Scott de la Ferme Denis Scott de St-Hyacinthe, Guy Turcotte et Lucie Samson de Notre-Dame de Lourdes ont tous trois comparu devant le Tribunal administratif à la suite de l'avis d'expropriation d'Ultramar.

Rappelons que l'adoption des lois 229 et 219 permet à Ultramar d'obtenir un droit de passage sur les terrains que le pipeline Saint-Laurent traversera entre Lévis et Longueuil. Celles-ci interviennent s'il n'a pas été possible de conclure une entente avec le propriétaire.

L'apPAF a mandaté le cabinet de Guy Bertrand Avocats de faire l'étude de faisabilité juridique en nullité de la Loi 229.

« L'odieux c'est qu'on permette à une compagnie privée d'utiliser les privilèges de la Loi d'expropriation afin d'entraver des propriétaires privés avec une loi non balisée, au gré de la compagnie pour la construction de son oléoduc. Les trois propriétaires ainsi que les membres de l'apPAf n'ont jamais été contre le projet d'Ultramar, mais contre le tracé qui crée un précédent, ainsi qu'un nouveau corridor de servitude à certains endroits. Ce précédent fera en sorte que toute autre compagnie privée pourra exiger une loi semblable pour utiliser les terres agricoles et forestières pour leurs installations qui ne seront pas nécessairement compatibles avec les autres servitudes déjà accordées », a indiqué France Lamonde par voie de communiqué.

« Les producteurs veulent pouvoir continuer à cultiver des produits alimentaires sans devoir produire par-dessus un pipeline et sans devoir toujours faire attention à cette structure qui coupera nos terres en deux, souvent diagonalement, qui coupera nos drainages agricoles si chèrement acquis alors qu'un des principes de base de la protection du territoire agricole, est de suivre les lignes de lots, d'être à la limite de la zone agricole, favoriser le passage en amont des bassins versants afin de réduire les impacts sur le drainage des terres agricoles », poursuit-elle.

Selon elle, des rencontres d'information seront bientôt tenues avec Me Guy Bertrand qui viseront à expliquer l'impact de ces lois sur les producteurs.

Rappelons que la construction de l'oléoduc devrait débuter à l'automne. Le conseil d'administration de Valero, propriétaire d'Ultramar, devra toutefois donner son approbation finale concernant le financement nécessaire de 350M$. Il semble de ce soit cette semaine que cette décision sera prise.